Tout éditeur de site Internet, qu’il le soit à titre personnel ou professionnel, se doit de respecter une liste précise d’obligations légales :
1- Les mentions légales
Les mentions légales obligatoires à faire figurer sur un site Internet ont été spécifiées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004.
L’objectif de cette loi est de protéger les Internautes et de leur permettre d’identifier et de contacter le(s) éditeur(s) de tout site Internet. Ils peuvent ainsi, le cas échéant, faire respecter leurs droits.
Ceci vaut aussi bien pour l’éditeur d’un site web professionnel que pour l’auteur d’un blog personnel. Tous deux sont responsables de tout ce qui est accessible sur leur site (y compris les commentaires sur lesquels l’éditeur du site à l’obligation de contrôle et de modération).
La loi prévoit donc l’obligation de mettre à disposition des Internautes une page facilement identifiable et accessible contenant les informations légales.
Voici la liste de ces obligations :
a- Pour un site Internet édité par une personne morale (entreprise, association, …)
La page « mentions légales » doit contenir au moins :
- La raison sociale
- Le siège social
- Un numéro de téléphone
- Il faut également préciser le nom du directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction (généralement le représentant légal de la structure)
et s’il y a lieu :
- Le capital social et le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS ).
b- Pour un site Internet édité par une personne physique (un particulier)
Si vous êtes - par exemple - à la tête de votre propre blog ou d’un site édité à titre personnel, vous êtes également soumis à la publication de « mentions légales » :
- Nom
- Prénoms
- Adresse du domicile
- Numéro de téléphone
Le cas échéant, il faut ajouter le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (dans le cadre d’une activité rémunératrice en marge de son travail principal, par exemple).
Pour les personnes physiques - uniquement - il est néanmoins possible de garder son anonymat, dès lors que les coordonnées exactes de l’éditeur ont été transmises de façon correcte à l’hébergeur. C’est alors l’hébergeur qui sera tenu de communiquer les information sur l’éditeur, mais uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire.
c- Les conditions d’hébergement doivent être détaillées
Il faut ajouter à la page des mentions légales, aussi bien pour les personnes morales que pour les personnes physiques, les informations relatives à l’hébergement du site (y compris si le site est hébergé à titre gratuit) :
- Nom de l’hébergeur
- Raison sociale
- Adresse
- Numéro de téléphone
Si l’hébergement se fait sur un serveur personnel, il faudra le préciser.
d- Mentions supplémentaires pour une boutique de vente en ligne
Un site e-commerce devra faire figurer des mentions spéciales :
- Les conditions générales de vente, mentionnant notamment le délai de rétractation ou de réclamation
- Le délai moyen de livraison
- Les conditions de remboursement
e- Quelques mentions complémentaires
Il est également préférable de prendre les devants et d’énoncer quelques principes supplémentaires dans la rubriques « informations légales » du site, comme par exemple :
- Le droit applicable en cas de litiges
- Les conditions de services (ex : configuration requise pour utiliser le site web)
- Une clause d’exclusion de responsabilité
- Les mentions obligatoires particulières à certains secteurs d’activité (agroalimentaire, vin & spiritueux, …)
Si le site Internet propose une inscription à une lettre d’information électronique ou newsletter, les Internautes devront être informé de toute utilisation prévue ou prévisible de leur données, pouvoir s’opposer à une cession à un tiers et pouvoir se désinscrire à volonté.
f- Les mentions liés à la loi informatique et liberté + n° de déclaration à la CNIL
=> Qu’est-ce que la déclaration à la CNIL ?
La CNIL est la commission nationale informatique et libertés, un organisme national chargé de faire respecter le droit des personnes au contrôle de leurs informations nominatives. La CNIL a pour mission la protection de la vie privée et des libertés individuelles ou publiques.
Tout fichier comportant ou traitant des données directement ou indirectement nominatives doit être enregistré auprès de la CNIL qui envoie alors un récépissé contenant un numéro de déclaration à faire figurer dans les mentions légales.
Les mentions légales du site concerné doivent aussi mentionner la destination des données nominatives, ainsi que la faculté d’opposition et le droit d’accès et de rectification dont dispose les Internautes (loi dite “informatique et libertés”).
=> Mon site web doit il être déclaré à la CNIL ?
Pas directement. Si vous collectez des données nominatives en ligne et si vous constituez un fichier à partir de ces données, vous devez alors déclarer le fichier correspondant auprès de la CNIL.
De plus, les modalités de déclaration auprès de la CNIL ont récemment fait l’objet de modifications. Ainsi, sont dispensés de déclaration :
- les sites personnels ou blog
- les sites vitrines, de présentation
- les sites des associations (les fichiers de membres et donateurs d’associations sont dispensés de déclaration)
La déclaration reste obligatoire pour les fichiers de prospects et de clients. Si vous collectez des données auprès de clients ou de prospects, vous devez remplir une déclaration simplifiée. La télédéclaration est possible sur le site de la CNIL.
=> Sur son site, la CNIL fournit aussi des modèles visant à informer vos visiteurs de la collecte de données en cours ou à venir sur votre site Internet :
- Lettre d’information préalable à toute diffusion sur Internet
- Mentions d’informations espace de discussion
- Formulaire de collecte d’informations
- Avertissement cookie
=> Pour plus d’informations : le site de la CNIL : www.cnil.fr.
g- Les sanctions encourues
En cas de problème ou de plainte, si ces mentions légales ne sont pas présentes et accessibles facilement depuis le site Internet, la loi prévoit une peine maximale d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende. Rappelons que nous avons affaire ici à des obligations légales « pour la France ».
h- Les bonnes raisons de mettre des mentions légales sur votre site
- Parce que c’est la loi.
- Pour inspirer confiance aux visiteurs de votre site : Si l’internaute ne peut identifier le propriétaire ou responsable d’un site Internet, celui-ci perdra en crédibilité.
- Pour protéger votre site : En ajoutant dans vos mentions légales un paragraphe sur les droits d’auteur, vous rappelez que le contenu de votre site Internet (logo, marque, image, texte, …) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
i- Exemples de mentions légales :
…
2- Autres obligations légales
Respecter le Code de la Propriété Intellectuelle
Dès qu’il y a création, il y a propriété. Le code de la propriété intellectuelle s’applique à toutes les formes de création de l’esprit tels que les photos, les articles, les illustrations …
Si vous souhaitez utilisez des contenus qui ne vous appartiennent pas, demandez l’autorisation à l’auteur et/ou acquittez vous des droits d’auteur et droits voisins correspondants.
Pour toute création, les droits sont cédés pour une utilisation précisée au départ. Pour une nouvelle utilisation, par exemple sur un autre support, il vous faudra faire une nouvelle demande.
Vous pouvez cependant avoir recours à des contenus libres. Il s’agit de créations protégées par le droit d’auteur, mais librement diffusées par la volonté de leurs auteurs.
Plus d’infos : textes et jurisprudences sur le site « Code Celog »
Respectez le droit à l’image
Toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose d’un droit exclusif sur son image et sur l’utilisation qui en est faite. Elle peut donc s’opposer à sa reproduction et à sa diffusion.
Parce que l’image d’une personne est une donnée à caractère personnel, les principes de la loi “informatique et libertés” s’appliquent. La diffusion à partir d’un site web, par exemple, de l’image ou de la vidéo d’une personne doit se faire dans le respect des principes protecteurs de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ces principes rejoignent les garanties issues du droit à l’image. (CNIL)
Respecter la loi
Vos obligations ne s’arrêtent pas là. La loi française sanctionne également :
- La contrefaçon de marque
- La provocation des mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux
- La provocation aux crimes et délits
- La provocation au suicide
- La provocation a la discrimination, à la haine raciale, à la violence, l’apologie de certains crimes (meurtres, crime de guerre, crime contre l’humanité)
- Les insultes et la diffamation
Il vous appartient de bannir ses éléments de votre site Web, aussi bien dans vos textes, photos, vidéos, etc. que dans les commentaires postés par vos visiteurs.
par réparation mac
09 sept 2009 à 16:44
J’ai récemment eu la visite à l’improviste d’un agent de la DGCCRF pour me signaler que mon site internet ne respectait pas les règles minimales d’affichage des informations légales de ma société… c’est pour cela qu’ils se sont carrément déplacé à mon domicile.. j’ai trouvé cela un peu exagéré comme manière de procéder car un simple courrier aurait suffit amplement..
par missTizia
09 sept 2009 à 18:07
@ réparation mac : ça doit faire un drôle d’effet quand même ! Sont-ils intervenus suite à une plainte ou un signalement, ou était-ce un contrôle spontané ?
par zephyr
28 jan 2011 à 14:31
en effet ca doit surprendre… le mieux encore est de suivre la lois, elle n’est pas en plus très contraignante …
Pingback
par Mentions légales d’un site Web… | Zat's Hall
27 mai 2011 à 14:30
[…] 1 an de prison et 75 000 euros ! Après une petite recherche sur le net, je suis tombé sur le site les pieds dans la toile où l’on peut lire un billet sur le sujet très complet à mon goût. A titre perso, pour un […]
par clé vachette
31 déc 2011 à 01:06
J’ai eu le même souci que @réparation mac il y a peu de temps.. pour pas grand chose non plus ils se sont carrément déplacé chez moi, j’ai cru un moment que j’étais un dangereux terroriste à les entendre.. je comprends que il faut un contrôle mais je trouve néanmoins leurs démarches excessives !
par L'Atelier Carré
20 jan 2012 à 17:39
Au détour d’une recherche de texte à propos de nos obligations de vendeur, je suis tombée sur votre article et tenais à vous féliciter car il est clair et complet. Je me permettrais de le conseiller autour de moi si cela ne vous dérange pas.
Bénédicte
par kyrilys
08 fév 2012 à 17:37
Bonjour,
Est-il obligatoire pour un site d’un domaine vinicole de faire une page d’accueil avec marqué : “Pour rentrer sur ce site vous devez avoir l’âge minimal requis” => “J’ai l’âge” ou “Je n’ai pas l’âge” ?
Merci d’avance pour votre réponse et votre article très intéressant.
par missTizia
08 fév 2012 à 19:16
@kyrilys : Bonjour,
Je ne suis pas spécialiste de la question, mais je dirais que non.
Un lien intéressant - et récent - sur le sujet :
http://www.gazelle-du-web.com/general/sites-internet-alcool/
par kyrilys
10 fév 2012 à 16:09
Merci beaucoup pour ce lien qui m’a bien renseignée
par Abdel
04 mar 2012 à 14:07
Bonjour,
> Voilà, je suis participant sur un blog http://www.apprendre-la-photo.fr depuis pas mal de temps déjà, depuis l’été 2011 pour tout dire…Et depuis peu, je fus surpris par une action peu habituel à vrai dire et qui m’arrive pour la première fois. Je m’aperçois que je ne peux plus accéder au blog en question. Je me suis demandé pourquoi pensant à un souci d’ordre technique(serveur surchargé) ou autre…Mais non, il m’est bien indiqué que je n’ai pas la permission d’accéder au site ce qui résume en fait que l’auteur m’en interdit l’accès et pour cause : Je ne sais pas, aucun avertissement de sa part, aucune remontrance, aucun manifeste de ma part pour des propos visant à la propagation de la haine ou du racisme, aucune incivilité sur le site…Bref, je reste bouchebée…De plus il s’agit d’un site interactif à caractère public où l’on fait donc appel à la participation collective qu’il soit en France ou non. Je ne sais pas véritablement à qui m’adresser de droit mais je pense bon quand même de signaler un tel comportement de son auteur surtout si celui-ci n’est pas justifié pleinement et à me demander même si ce n’est pas eux parfois qui pousse à la haine et à la discrimination de par leur action dénuée de sens. Si je m’étais rendus de tels actes coupables, je pourrai le comprendre et par la même ne pas m’étendre sur le sujet mais il n’en est rien. Si l’on commence comme cela, je ne sais pas où l’on finira par arriver mais on y arrivera. Dois-je déclarer cet état de fait à la CNIL ?
Merci pour votre aide.
par missTizia
04 mar 2012 à 19:09
Bonjour,
Le problème que vous rencontrez pour accéder au site en question n’a rien à voir avec vous.
L’erreur 403 FORBIDDEN = acces interdit a tout le monde !
En général, cela traduit un problème de base de donnée, de permissions des fichiers ftp ou autre…
Ensuite, si il s’avérait que cette subite mise hors ligne du blog était volontaire de la part de son propriétaire… et bien, c’est son droit le plus strict. Il fait ce qu’il veut avec ses affaires !
(Un accès publique et collaboratif ne signifie pas que vous ayez votre mot à dire sur la durée de vie du blog. Même si vous êtes un habitué. Si demain Le Monde veut fermer son site Internet, il le fait et c’est tout. Pour un blog, un forum, ou tout autre site Web c’est pareil. Le propriétaire du site fait ce qu’il veut. Et la CNIL n’a rien à voir la dedans.)
par jules
16 avr 2012 à 15:32
bonjour,
Y a -t-il une obligation juridique à indiquer sur la page mention légales un lien vers un mail de contact ?
Merci d’avance
par missTizia
16 avr 2012 à 16:10
Bonjour,
il n’y a aucune obligation juridique - à ma connaissance - à indiquer un mail de contact sur son site Internet.
Une adresse et un numéro de téléphone, oui. Un mail, non. (Surement parce qu’il est facile d’ouvrir une adresse mail sans donner son vrai nom à qui que ce soit… )
par jules
16 avr 2012 à 17:00
Je vous remercie pour votre réponse rapide!
Après avoir relu les dipositions de la loi LCEN, l’article 19 précise que :
“Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :
1° S’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale ;
2° L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle”
Qu’en pensez vous?
par missTizia
16 avr 2012 à 19:13
J’avais pas vu que le mail était cité dans les textes. Donc je suppose qu’il vaut mieux en mentionner un…
Dans tous les cas, le principal est d’être identifiable et joignable. Pour le dire autrement, si quelqu’un veut porter plainte contre un site Internet il doit pouvoir le faire. Et les instances judiciaires doivent pouvoir trouver les personnes concernées rapidement. D’où le nom, l’adresse, etc.
Après, il me semble quand même que :
- indiquer, au minimum, un contact@… pour une entreprise, ça fait nettement plus sérieux.
- faire un site, quel qu’il soit, sans offrir une possibilité de contact par mail avec ses lecteurs , c’est… étrange. (Si on veut éviter les spams, on peut mettre en place un formulaire.)
[Quoi qu’il en soit, selon un angle purement juridique, un particulier peut rester anonyme - et pourquoi pas injoignable par ses lecteurs - s’il le souhaite. Il se contentera alors d’indiquer les coordonnées de son hébergeur. (En cas de procédure judiciaire, c’est cet hébergeur qui fournira les coordonnées nécessaires aux services juridiques.) (Par “particulier”, on entend, Monsieur tout le monde qui édite un blog ou un site Internet pour le plaisir… qui ne vend rien, qui ne gagne pas d’argent, qui n’a pas de numéro SIREN.)]
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par Web Multimédia | Pearltrees
28 avr 2012 à 18:32
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par pierre
12 juin 2012 à 12:22
D’autant que maintenant qu’on a weboblige, c’est quand même assez simple (http://www.weboblige.com)
par milos
09 août 2012 à 17:21
Voila j’ai l’intention ,moi une personne physique (un particulier) de lancer un site internet non commerciale simple sans payement ou transaction d’argent “A titre particulier et en utilisation non-commerciale” es que je doit avoir un registre de commerce(RCS) ou aidez moi avec vos réponses SVP
Merci.
par olivier
22 août 2012 à 07:25
J’ai fait une mauvaise rencontre virtuel sur internet avec une femme,cela m’a rendu completement malade,en plus cette pessonne mito à prétendu cemme avoir joué avec moi pour un livre,la perssonne prétendnat être psy.Bref la damoiselle en question possede un sit éritique,à carctère à la fois,glamour,sm et fetich soft.
L’on comprend vite que c’est une éscort qui se serre de son ordi pour racollé,ainsi que de son i phone,
A la fois je m’inquiette pour cette perssonne car les réseau de proxo éxistent,à la fois j’ai envie de connaitre son nom,pour lui foutre mon dossier médicale dans le visage,qu’elle se rendent compte.
Pas de mentions légales dans son sit,sur les”whois”toutes les infos son fausses,même chose pour son numéro de tel.
Toute internaute est en droit de connaitre le nom d’un propriaitaire du contenu d’un site web.
Cependnat vu que les “whois” produisent de mauvaises infos,comment faire pour connaitre le nom de cette perssonne
par missTizia
14 sept 2012 à 22:09
@olivier. A part porter plainte je vois pas.
par missTizia
14 sept 2012 à 22:10
@milos. Non je ne pense pas qu’une inscription au registre de commerce soit necessaire. Mais je ne suis pas spécialiste non plus.
par WAT
22 oct 2012 à 12:15
Qu’en est-il pour facebook ? Je cherche à leur envoyer un message, impossible de trouver le lien pour le faire !
merci de votre réponse.
par missTizia
22 oct 2012 à 13:53
Bonjour, Facebook étant essentiellement hébergé aux Etats-Unis, il est soumis à la réglementation US (qui est différente de la réglementation française - en quoi exactement ? je ne sais pas vraiment).
Quoi qu’il en soit, même si je ne l’ai jamais cherché, je suis sûre qu’il existe quelque part une possibilité de leur envoyer un message. Avez-vous chercher dans l’aide ou dans les conditions d’utilisation ?
par Bernard
15 déc 2012 à 17:43
Bonjour,
Je me prépare à mettre en ligne un site internet sur la captivité de civils et soldats allemands, en France, pendant la guerre de 1914-1918. Ils étaient emprisonnés uniquement en raison de leur nationalité. J’ai une base de données indiquant pour chaque prisonnier son état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance, noms et prénoms des parents), domicile, profession, conditions d’arrestation, lieux de détention. Les plus jeunes sont nés en 1898 (114 ans).
Dois-je déclarer ce fichier à la CNIL ? Dois-je obtenir une autorisation ? Créer une association simpliefirait-il la démarche ?
avec tous mes remerciements.
Bernard
par breil
23 déc 2012 à 09:10
comment se désabonner d’un spam collant et quotidien, “spécial mode” ?
par missTizia
27 fév 2013 à 13:45
@Bernard : Je ne sais pas. Le plus simple est encore de poser la question directement à la CNIL.
@breil : Si c’est un Spam, il n’y a rien à faire, si ce n’est configurer votre boite mail pour que le truc parte direct à la poubelle.
Si c’est une newsletter à laquelle vous vous êtes abonné volontairement, il vous suffit surement de vous désabonner.
par Klorane
18 mar 2013 à 17:17
une chose qui devrait etre interdite:
Ne pas avoir d’autre solution que de contacter un service client par numéro surtaxé.
Les numéros surtaxés devraient être réglementés plus serieusement. Trop d’abus.
(ex : obligation de pouvoir le faire par e.mail avec obligation de réponse sous 5 jours maximum)
par Jade
10 avr 2013 à 14:08
Bonjour,
Pour une boutique en ligne sur facebook doit on faire figurer des mentions légales? Avons nous des obligations? Merci pour vos réponses
par Ouioui
14 mai 2013 à 01:18
Bonjour j’ai une question.
Un forum (VEG) me demande lors de l’inscription de me créer un compte avec un log et un passord. Trois lignes plus loin, j’ai un nouveau formulaire type “Infos à destination de l’administration et de la justice uniquement” où là, on exige mes vrais nom, prénom et adresse.
Ces infos sont-elles vérifiées, viendra t’on me faire des emmerdes si je ne donne pas les vrais renseignements?
Merci de me répondre, j’ai jamais eu à faire à ce genre de demande, sur un simple forum.
Merci
par missTizia
14 mai 2013 à 14:46
Bonjour Ouioui… je ne sais pas du tout. Mais c’est la première fois que je vois ça aussi.
par shadoo
10 juin 2013 à 00:32
En réponse à cette stupidité du plus haut point qui m’énerve horriblement sur internet notamment, si tu me lis @olivier c’est pour toi.
Cette personne a qui tu as eu à faire (et dont tu t’es rendu malade
) n’est pas une escort girl mon pauvre amis.
Sache en tous les cas que cela n’a strictement rien à voir avec cela, et si tel était le cas que tu arrives sur son site et qu’il n’est nullement mention de quoi que ce soit, j’ai envie de dire “encore heureux !”.
Déjà d’une : Si tu trainais moins sur des sites à caractère pornographique tu ne recevrais pas ce type de mail bien spécifique
2ème : Cela n’est pas une escort girl ! mon pauvre @olivier, on appelle cela du E-whoring
, enfin traduit ça par du spam afin que de t’amener sur un site et de payer l’inscription ou un produit ça ramène de l’argent à celui qui t’a fait parvenir ce mail.
En réponse aux mentions dites “légales” que l’on doit faire figurer sur un site, ou simple blog d’un particulier. NE FAITES JAMAIS CA !
Les lois c’est bien beaux mais lorsqu’elles sont votés par des incompétents en la matière et qu’ils n’écoutent en rien les conseilles d’experts. Donc lorsqu’elles sont stupides et incohérentes c’est un devoir de citoyen de protester contre (notamment la ACTA)
Pourquoi ? : Faites figurer votre numéro de téléphone, votre adresse, votre nom et prénom je vous en pris, et vous verrez d’ici peut de temps non pas des agents à la mord moi le noeud mais vous serez :
- inondé de spam dans votre boite email !
- Innondé de spam via votre téléphone mobile ! (dont certain pourrait permettre de vous faire pirater votre mobile et ça peut aller bien loin et là, bizarrement les lois s’appliquent difficilement lorsqu’il s’agit de rendre réellement justice !)
- Vous pouvez avoir à faire à des fous ou imbéciles qui ont votre nom et adresse, tout pour se faire harceler et voir aller plus loin.
A partir du moment où vous tenez un site où vous vendez quoi que ce soit, ou bien que vous gérer un site communautaire spécifique conservant des données trop personnelles, là OUI il convient de faire mentions de ces informations toute légitime dans le cas où un client ou membre désirerait vous contacter et faire une réclamation.
Voilà la logique des choses !
Petit exemple qui existe depuis déjà fort longtemps:
Vous pensez qu’il n’y a que des sites frauduleux qui vous spam de SMS ou mail sur vos téléphones et boite email ???
Et bien NON ! Des entreprises, d’ailleurs pour beaucoup étant des multinationales et très connus vendent sans vergognent ou bien en partenariat, vos données personnelles afin de promouvoir des produits ou autres dans le bute que vous achetiez !
De grande entreprises le font et rassurez-vous, ça n’est certainement pas des SMS qui vont avoir l’apparence de Orange ou Bouygues ! Ha non ça serait trop facile bien sûr.
Car cela est interdit par la lois, mais (hélas), ces grands, “ils le font” bien pourtant en désaccord avec la loi.
Pourquoi ????
C’est très simple, si personne ne porte plainte, ils continuent leur business tranquillement, mais surtout… Allez prouver que c’est bouygue, vos assureurs ou bien votre banque qui ont fournit ces informations ???
Bon courage pour cela, car nous simple usager, on ne peut en rien prouver cela, nous ne bénéficions pas du statut ni de l’information pour arriver à cela.
Donc là comme toujours, il est bien plus facile d’atteindre le parfait petit citoyen qui va suivre les lois et l’endoctriner en lui faisant peur plutôt que d’attraper réellement les fraudeurs et hors la loi !
Vous pouvez vous assurez que je sais de quoi je parle et je pense qu’il serait bien temps qu’il existe un site affichant toutes les entreprises pour les consomateurs avec un système de notation de fiabilité de ces entreprises, assureurs, banque, commerce et autre… Le plus grand pouvoir que le citoyen ai aujourd’hui est internet et le boycotte des entreprises qui vous vendent des produits qui ne fonctionnent pas et là vous n’avez plus rien pour remédier à cela.
C’est bien beau de porter plainte mais encore faut-il avoir l’argent pour un avocat, et ça n’est pas le cas de la majeur partie des gens.
(d’où le projet ACTA qui permettrait à tous les gouvernements de mettre la main et de contrôler facilement l’information qui serait diffusé sur internet, car c’est bien là le problème de toute civilisation. Comment conserver le pouvoir ? En coupant la communication qui éviter à chacun d’échanger de l’information et de se rassembler. Cela évite tout débordement et facilite le mode de pensée unique).
par Quentin
18 fév 2014 à 15:27
Bonjour,
Juste une petite correction qui me semble utile (je me trompe peut être).
Vous avez mis au début de l’article ceci :
“Tous deux sont responsables de tout ce qui est accessible sur leur site (y compris les commentaires sur lesquels l’éditeur du site à l’obligation de contrôle et de modération).”
Il me semble qu’il n’y a justement pas d’obligation de surveillance, voici le passage de la loi :
“Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.”
Si j’ai bien compris, elles n’ont pas l’obligation de surveillance mais ont l’obligation de supprimer des contenus illicites dès lors que ceux-ci ont été signalés par une tierce personne.
Ca pourrait en repousser bien plus d’un s’ils devaient absolument surveiller tout ce qu’il se passe sur leurs sites …
Bonne journée
par Games4Fun
25 mar 2014 à 18:20
Bonjour, j’ai lu avec attention cet article et même si je déterre un sujet qui date d’un an, je me pose une question: ayant un NDD depuis 7 ans, des petits malins se sont amusé a s’en servir en modifiant un peu l’adresse. Ca, encore, cela ne me gêne pas trop mais un autre se sert carrement de mon NDD pour se référencer sur les moteur de recherche. Il s’agit d’un blog/site chez un hébergeur de blog. Aucunes infos sur le site du petit malin et lorsque je demande à l’hébergeur de lui signifier d’arreter, celui-ci me conseille de sortir l’artillerie lourde (avocat, etc). Moi qui pensais résoudre ça gentillement, je vais me retrouver à monter un dossier, perdre du temps et de l’argent pour sûrement un ado pré-pubère (vu le heu…. site) pour un hébergeur qui ne peux (ne veut?) même pas envoyer un mail à son “client’. Comme quoi la limite de se cacher derrière l’anonymat et des lois est parfois pire qu’on puisse le penser. Enfin, c’est un simple avis d’un admin parasité ;-(
par dodie
28 août 2014 à 13:46
Bonjour,
petite question d’ordre juridique en lien avec le droit de publication :
une association a t-elle le droit de publier sur son site internet les courriers de réponse qu’elle a reçue de différentes administrations publiques après les avoir sollocité?
Merci